Nos Conditions Générales 
de Ventes

Mises à jour le 03 Avril 2024

PREAMBULE

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales complétées le cas échéant par les Conditions Particulières, acceptées par les deux parties lors de la passation de la Commande. 
En cas de conflit entre les Conditions Générales du Client et les présentes Conditions Générales de Vente, les présentes Conditions Générales complétées des éventuelles Conditions Particulières sont les seules valables. 
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client en les publiant sur le Site de la société MAGIALIS. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. 

TITRE I : CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ACTIVITES DU FOURNISSEUR 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes : 
Client : désigne tout professionnel commerçant, au sens du Code de commerce (entreprise ou groupe d’entreprises) ;
Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ; 
Commande : désigne la demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Fournisseur ; 
Constructeur/Editeur : désigne tout professionnel qui assure la conception, le développement de matériels, progiciels et logiciels. 
Fournisseur : désigne la société MAGIALIS ; 
Livraison : désigne l’expédition des logiciels et matériels au Client ; 
Service : désigne tout service proposé à la vente par le Fournisseur ; 
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. 
Toute référence à un genre inclut l’autre genre. 

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VENTE 

Les conditions de livraison et de transfert de propriété seront définies aux Conditions Particulières propres à chaque activité du Fournisseur. 

ARTICLE 3 - PRIX 

Les prix s’entendent nets, transport, frais et emballages non compris, hors taxes (HT) sur la base des tarifs en vigueur chez le Fournisseur ou le Constructeur à la date du devis. Toutefois en raison des variations de prix auxquelles sont sujets les matériels et logiciels, le prix de facturation concernant ces articles sont ceux du tarif public au jour de leur livraison. 
Sauf indication contraire sur le devis, les prix annoncés sont valables 15 jours. 
Le Fournisseur ou le Constructeur se réservent le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. 

ARTICLE 4 - REMISE/ RABAIS / RISTOURNE 

Les conditions de remises, rabais et ristournes sont celles fixées aux conditions tarifaires applicables au jour de la conclusion du contrat. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENTS 

Toutes nos factures sont payables au siège du Fournisseur sauf stipulation écrite contraire. 
Solde du montant total de la commande à réception de la facture.
De convention expresse, tout acompte versé ou dont le versement est exigible est acquis de droit au Fournisseur au cas où le Client demanderait l’annulation de la commande, et ce, sans altérer le droit du Fournisseur de solliciter réparation des dommages causés par cette annulation. Dans le cas de non-respect du paiement total ou partiel par le Client dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par le Fournisseur à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage. 
Les frais de recouvrement de créance engagés par le Fournisseur sont dus par le Client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. À partir du 1er janvier 2013 et conformément au décret 2012- 1115 du 2 octobre 2012, les frais de recouvrement de créance mentionnés à l’alinéa précédent prennent la forme d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (EUR). 
Le financement de ses achats étant une affaire personnelle du Client, celui-ci ne pourra évoquer un refus de tout ou partie du crédit sollicité auprès d’organismes spécialisés comme motif d’annulation de la commande. 

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE 

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITEDUFOURNISSEUR 

Le Fournisseur exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Il n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client. 
En aucun cas le Fournisseur n’est responsable de dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de sa relation avec le Client. 
De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. 
En tout état de cause, si la responsabilité du Fournisseur était engagée par le Client pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale de la relation, au montant facturé au Client pour cet objet. Par ailleurs le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation des logiciels et matériels par rapport à la documentation délivrée par le Fournisseur. 
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, telle que définie à l’article 6 des présentes, l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat. 
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU CLIENT 

Le Client utilise les logiciels et matériels sous ses seuls et entiers direction, contrôle et responsabilité, il lui appartient : 
De s’assurer que tout programme d’ordinateur utilisé conjointement avec les logiciels livrés par le Fournisseur ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur ces logiciels ;
D’installer les logiciels fournis par le Fournisseur sur le matériel prévu, d’établir des contrôles de fonctionnement suffisants – notamment le contrôle de la sauvegarde déportée - et de mettre en œuvre des méthodes d’exploitation appropriées. 
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des logiciels et matériels, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 
Le Client renonce également à exercer tout recours contre le Fournisseur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des logiciels et matériels. 
Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France. 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Distribution de logiciel 
Dans le cas de fourniture de logiciels par l’intermédiaire de la société MAGIALIS, le Client n’acquiert, du fait des présentes Conditions Générales de Vente et après paiement qu’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’Editeur. 
Les droits dont le Client bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence fournis par l’Editeur des logiciels en cause, parfois dénommés aussi conditions d’utilisation, auxquels le Client souscrit en installant lesdits logiciels. 

Développements spécifiques 
Le Prestataire ne concède au Client qu’un droit d’utilisation personnel sur les développements spécifiques réalisés à la demande du Client, pour la France, à titre non exclusif et non transférable et pour toute la durée de protection des droits d’auteur en vertu du Code de la propriété intellectuelle. 
Sauf disposition contraire dans le contrat de service liant la client au fournisseur, la concession des droits d’utilisation sur les développements spécifiques n’entraîne pas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client. 
Le droit concédé au Client ne comporte aucun droit de reproduction, d’adaptation, ni de commercialisation ou de distribution des développements spécifiques. 
Sauf accord particulier, seuls les programmes en code objet sont fournis au Client, les sources sont détenues par le Fournisseur. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour éviter toute contrefaçon et tout exercice de droits non autorisés. 

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du Fournisseur – 1, Clos de Rosenbois - 59420 MOUVAUX - France. 
Le Client autorise le Fournisseur à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera au Fournisseur son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception. 
Sauf indication contraire, il est entendu que le Fournisseur pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale. 

ARTICLE 11 –DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONDE COMPETENCE 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige ayant trait aux présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

TITRE II : CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A l’ACTIVITE DE VENTES DE PRESTATIONS 

On appelle programme de bibliothèque ou progiciel, un programme système ou applicatif figurant dans la liste des produits logiciels d’un éditeur, au jour de la commande. En cas de cession des droits d’utilisation d’un tel programme, le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation définissant le programme, de ses fonctionnalités, de ses contraintes d’utilisation et des conditions de concession du droit d’utilisation. 
Toutes les prestations de services demandées par le Client autour du programme de bibliothèque ou progiciel ne sont pas comprises dans le prix de ce dernier. Elles font le cas échéant l’objet d’un devis et d’une facturation séparée. 

ARTICLE 1 - PROGRAMMES SPECIFIQUES 

La vente et la réalisation de ce type de programme sont soumises à l’acceptation préalable par le Client, du document d’analyse qui en décrit les caractéristiques et fonctionnalités à venir. Toutes les caractéristiques et fonctionnalités supplémentaires demandées après signature du document d’analyse, et non décrite dans ce dernier, sont réputées non comprises dans le prix du programme spécifique indiqué ; elles donnent lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, et font l’objet d’une facturation séparée. 
La réception des livrables est marquée par la signature du rapport d’intervention ou du document de recette définitive. A défaut de réclamation écrite du Client, dans les quinze jours de la recette, le programme spécifique est réputé sans défaut. 

ARTICLE 2 - MISE EN SERVICE DES PROGRAMMES ET BIBLIOTHEQUE SPECIFIQUES 

Dès que la mise en service d’un programme sera terminée, ou en exploitation régulière par le Client, le Fournisseur, présentera au Client, pour signature, le document de recette. La signature par le Client de ce document confirme son acceptation totale des prestations présentées. 

ARTICLE 3 - PRESTATIONS DE SERVICE ET D’ASSISTANCE 

Toute prestation du Fournisseur fait l’objet d’un rapport d’intervention ou d’un bon de commande soumis à l’acceptation du Client, avant son exécution. 

ARTICLE 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES 

Les prestations de service sont exécutées dans les règles de l’art, par le Fournisseur ou par ses sous-traitants et par des personnels compétents. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et dans la limite de la valeur hors taxes des prestations concernées. 
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que relativement aux matériels, logiciels et services qu’il a vendus, et dans la mesure où la cause des dommages lui est exclusivement imputable. 
Le Client devra, avant toute intervention du Fournisseur, exécuter les procédures de sauvegardes des données, fichiers et programmes, destinées à éviter toute perte, destruction, ou altération d’informations. 
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou base de données, consécutives à des interventions réalisées dans le cadre d’intervention, d’assistance téléphonique, ou de téléassistance